Ce qu’il faut savoir avant de domicilier son entreprise au Maroc

L’arsenal juridique lié à la domiciliation est enfin complet et surtout opérationnel. Une refonte que les professionnels voient d’un bon œil et qui ne peut être que bénéfique pour le climat des affaires, et l’est davantage dans le contexte actuel.

Ce n’est qu’en 2019 que la législation s’est réellement penchée sur le sujet de la domiciliation avec la loi 89-17 qui modifie et complète la loi n°15-95 formant le code de commerce, en intégrant ainsi l’activité de domiciliation par l’ajout du titre VIII «domiciliation». Désormais, cette activité est régie par de nouvelles règles, avec la parution au Bulletin officiel (BO) du 9 août du décret n° 2.20.950, portant application des articles 2-544 et 7-544 du Code du commerce. Les personnes exerçant l’activité de domiciliation disposent, pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi, d’un délai d’un an à compter de la publication au BO, des textes réglementaires pris pour son application.

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